Absence de prescription de la déchéance des intérêts résultant du défaut d’information annuelle
Par Nicolas SOUBEYRAND le 18/06/2018
En matière bancaire, un argument souvent utilisé consiste à demander la déchéance des intérêts pour l'absence d'information annuelle délivrée par l'organisme de prêt. En effet, les arguments tendant à la nullité du contrat de prêt, souvent difficile à ... Lire la suite >